Amendement n° 91
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« comparable »
les mots :
« , dont le principe actif est similaire en termes de composition quantitative et qualitative, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à garantir que les médicaments de même indication ou de même visée thérapeutique, et similaires en termes de composition qualitative et quantitative ne puissent pas tirer argument d’une protection brevetaire pour contourner la possibilité de l’éventuelle application d’un tarif unifié selon les modalités prévues par cet article, même lorsque leur indication varie légèrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).