Amendement n° 90
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« IV. – À défaut d’accord conventionnel, la... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de la première phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire
La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel.
Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).