Amendement n° 88
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l’article 74 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé à compter du 1er avril 2018 ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Sénat a supprimé l’article 26, dont l’objectif était de mettre en cohérence l’allocation de base de la PAJE et du complément familial, à la fois pour leurs conditions de ressources et pour leurs montants.
Sous couvert d’une harmonisation, cette mesure permettait au Gouvernement de ponctionner 300 millions d’euros sur la politique familiale en 3 ans, dont 70 millions d’euros pour 2018.
Dans sa rédaction initiale, l’article 26 prévoyait également de mettre fin au gel de la prime à la naissance adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Cet amendement propose de réintroduire uniquement cette dernière disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).