Amendement n° 72

Supprimer cet article.

Cette mesure avait été discutée à l’Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs :

– le caractère coûteux pour l’assurance maladie (60 millions d’euros de perte de recettes) ;

– l’absence d’effet sur le développement des médicaments génériques, d’autres leviers pouvant être privilégiés à cet effet, comme la prescription ou la substitution ;

– l’exclusion des génériques de l’assiette de cette contribution n’apporterait aucun avantage aux grossistes-répartiteurs et favoriserait la vente directe à leur détriment.