Amendement n° 69
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG, mesure injuste qui va pénaliser une partie non négligeable de nos concitoyens et de la remplacer par une hausse de trois points de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).