Amendement n° 67
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire
L’article L. 621‑3 du Code de la Sécurité sociale mentionné à l’alinéa 28 de l’article 7 concerne les travailleurs indépendants et leur accorde une baisse de 5 points du taux des cotisations maladie. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole vont donc voir leur taux de cotisations maladie alignéer sur celui des indépendants.
Or, en 2016, le taux des cotisations maladies des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ont été réduits de sept points passant de 10,04 % à 3,04 %. Les agriculteurs sont donc totalement perdants avec cette nouvelle disposition.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alignement du taux des cotisations maladies des agriculteurs sur celui des indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).