Amendement n° 47
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« la composition et les missions du comité stratégique et du comité technique »
les mots :
« les missions du comité stratégique et du comité technique et les modalités de représentation de leurs membres ».
Exposé sommaire
Le décret en conseil d’état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).