Amendement n° 1214
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 328, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« spécifiques »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 329 :
« sont fixés par décret pris après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. »
Exposé sommaire
Le présent amendement sécurise la neutralité financière pour les assurés des nouvelles règles d’affiliation au régime des professions libérales, en application du présent projet de loi.
L’article 11 du présent projet de loi garantit que l’affiliation au régime général ne se traduira pas par une hausse de cotisations retraite, par l’application de taux spécifiques pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire. Le présent amendement sécurise cette neutralité dans le temps, en supprimant de surcroît l’obligation d’alignement progressif des taux spécifiques de cotisations ouverts aux professionnels affiliés au régime des professions libérales avant 2019 et qui feront le choix d’être transférés au régime général, et à ceux créant une activité qui relèveront désormais du régime général en application du présent projet de loi.
Cette disposition permet de garantir que le niveau de contribution des assurés demeurera inchangé, que les professionnels concernés décident de changer de régime (stock) ou qu’ils soient directement affiliés au régime général (flux).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).