Amendement n° 1200
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
L’alinéa 144 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« b) L’article L. 635‑5 devient l’article L. 632‑1 et ses cinq premier alinéas sont remplacés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l’article L. 631‑1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d’invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d’assurance maladie à laquelle elles sont rattachées.
« Les dispositions prévues à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 341‑15, et à l’article L. 341‑16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel clarifie l’articulation entre les dispositions relatives à l’assurance invalidité des travailleurs indépendants et des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).