Amendement n° 1198
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 298, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° des articles L. 134‑3 et L. 134‑4, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2019 en ce qui concerne les charges et produits de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prolonger le dispositif d’équilibrage financier et comptable de la gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants durant la phase transitoire (années 2018 et 2019) au cours de laquelle les différentes missions du RSI seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).