Amendement n° 1196
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 74, supprimer le mot :
« individuelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le mot « individuel » afin de ne pas restreindre le caractère des prestations attribuées par les instances régionales du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d’action sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).