Amendement n° 1184
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis Le 7° est ainsi modifié :
« – À la fin du a, le taux : « 99,75 % » est remplacé par le taux : « 99,56 % » ;
« – À la fin du b, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % ». ».
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l’article 71 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le présent amendement affecte 0,19 % supplémentaire du produit des droits de consommation sur les tabacs, aujourd’hui affectés au régime général de la sécurité sociale, au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).