Amendement n° 1183
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 276, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 5553‑5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Le montant des salaires forfaitaires est révisé au 1er avril de chaque année en application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
La mesure vise à préciser les modalités de revalorisation des salaires forfaitaires du régime des marins, qui constituent l’assiette de calcul des cotisations de ce régime.
Cette mesure confirme les modalités déjà mises en œuvre de révision des salaires forfaitaires en fonction de l’évolution des prix à la consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).