Amendement n° 1182 (Rect)
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
A titre expérimental, sur autorisation de l’État, et pendant un délai maximal de deux ans, lorsque des actes chirurgicaux nécessitent la présence d’un personnel spécialisé en sus du chirurgien et du personnel lié au bloc opératoire, le forfait mentionné à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le précise explicitement.
Un décret en conseil d’État fixe pour chaque acte chirurgical la liste des personnels spécialisés nécessaires.
Exposé sommaire
Le GHS ne définit pas explicitement si le personnel spécialisé doit être à la charge des médecins ou des établissements privés.
Cet amendement vise à répondre à ce vide juridique
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).