Amendement n° 1180

Après le deuxième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce répertoire est aussi utilisé pour favoriser l’accès aux droits sociaux, en systématisant, au sein des organismes de protection sociale, la mise en place d’alertes pour détecter les cas potentiels de non recours. »

Cet amendement reprend une des propositions du rapport d’information présenté par Mme Gisèle Biémouret et M.Jean-Louis Costes en octobre 2016 sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux.

Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le Répertoire national commun de la protection sociale est une base de données à finalité administrative dont le but est de permettre l’échange d’informations entre les différents organismes délivrant des prestations sociales. Cet outil a jusqu’à présent été utilisé essentiellement pour détecter la fraude aux prestations sociales .Cet amendement vise à mettre les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux et propose d’utiliser ce Répertoire pour favoriser l’accès aux droits sociaux, en systématisant, au sein des organismes de protection sociale, la mise en place d’alertes pour détecter les cas potentiels de non-recours.