Amendement n° 1175
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, en cas d’échec de la demande de suppression de l’article l’article L162‑21‑2 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).