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Amendement n° 1169

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 15 Déposé le 20/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les organismes à but non lucratif sont exclus des dispositions du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à ce que la contribution des complémentaires au « forfait médecin traitant » s’applique seulement aux assureurs privés, tout en excluant les organismes mutualistes à but non lucratif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).