Amendement n° 1143
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge des risques liés à la perte d’autonomie et la dépendance. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à susciter un débat sur la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge des risques liés à la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).