Amendement n° 1138
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
Exposé sommaire
L’objectif de lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique, visé par l’article 13, doit également être poursuivi par les parlementaires à titre d’exemplarité et en soutien au Plan Climat du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).