Amendement n° 1137
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Les expérimentations à dimension régionale conduites en Corse nécessitent en outre l’avis de la collectivité de Corse. »
Exposé sommaire
La Corse sera organisée à partir du 1er janvier 2018 en collectivité unique regroupant les anciens départements de Corse-du-Sud et d’Haute-Corse ainsi que la Collectivité Territoriale de Corse. Cette collectivité détiendra les compétences en matière de solidarité sociale.
Il convient donc que la nouvelle collectivité fasse valoir sa vision globale des problématiques de santé afin de mieux les coordonner avec ses propres politiques publiques qui auront un champ de compétences élargi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).