Amendement n° 1125
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé chargé de la surveillance à distance ne peut en aucun cas exiger du professionnel de santé présent avec le patient la réalisation d’actes dont il n’a pas l’habilitation. »
Exposé sommaire
Les patients sujets d’une télésurveillance doivent être assistés d’un professionnel de santé. Ce professionnel de santé ne peut réaliser que des actes pour lesquels il est habilité.
Il n’y a a priori pas de raison que de tels actes soient effectués mais il convient pour écarter tout malentendu de le préciser dans la loi.
Les auteurs de cet amendement sont favorables au développement de la médecine mais exigent un encadrement strict de cette pratique qui pourrait sinon entraîner de graves dérives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).