Amendement n° 1119
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Le code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de la solidarité pour l’autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au financement de l’APA (section II du budget de la CNSA) est de 70,5 % . Le PLFSS 2018 prévoit de rabaisser ce pourcentage à 61,4 % soit une baisse de 9,1 % (ce qui représente environ 64 millions d’euros).
L’affectation de la CASE à la section V qui finance notamment les dotations de la CNSA pour la conférence des financeurs passerait de 28 % à 23,9 % soit une baisse de 4,1 % . Ces fractions de la CASA sont réaffectées dans la section I du budget de la CNSA pour participer au financement des établissements pour personnes âgées (pour 6,6 % de la CASA) et des établissements pour personnes en situation de handicap (pour 6,6 % de la CASA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).