Amendement n° 1117
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le patient suivi par télésurveillance est assisté d’un professionnel de santé lorsqu’il enregistre des données sur son état de santé. »
Exposé sommaire
Les patients sujets d’une télésurveillance doivent être assistés d’un professionnel de santé lorsqu’ils transmettent des données sur leur état de santé. Ce professionnel de santé ne peut réaliser que des actes pour lesquels il est habilité.
Les députés défendant cet amendement sont favorables au développement de la médecine mais exigent un encadrement strict de cette pratique qui pourrait sinon entraîner de graves dérives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).