Amendement n° 1105
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Une charte de bonnes pratiques relative à la télémédecine est établie en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants. »
Exposé sommaire
Le développement de la télémédecine ne doit pas se substituer à l’absence de médecins dans les territoires. Cet outil nécessaire doit essentiellement permettre l’échange entre professionnels de santé sur des sujets sensibles.
A cette fin, les auteurs de cet amendement proposent qu’une charte de bonnes pratiques sur la télémédecine soit mise en place en concertation avec les acteurs de la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).