Amendement n° 1104 (Rect)
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis Après l’article L. 382‑3, il est inséré un article 382‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑3‑1. – Par dérogation aux dispositions prévues au I de l’article L. 136‑8, le taux de la contribution sociale généralisée qui s’applique pour les personnes relevant du régime social des artistes auteurs est de 7,5 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La hausse de 1.7 points de la CSG n’est pas compensé par une baisse correspondante des cotisations sociales pour les artistes-auteurs, puisque ces derniers ne contribuent pas à la caisse d’allocation-chômage.
Cet amendement vise donc à établir une certaine équité entre les artistes-auteurs et le reste des salariés, d’autant qu’on a ici affaire à une profession déjà largement précarisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).