Amendement n° 1103
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d’invalidité. Ce sont 60 % des retraités qui verront leur pouvoir d’achat diminuer dès 2018 en parallèle du gel de leurs pensions de retraite.
Cet amendement de repli vise donc à supprimer l’augmentation de 1.7 point du taux de CSG prévue pour les pensions de retraite et d’invalidité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).