Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1100

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Rejeté M. Adrien Quatennens (FI) Article 29 Déposé le 20/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

 

Exposé sommaire

Les auteurs de l’amendement conviennent que la revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse doit avoir lieu à la même date.

Cependant, sous couvert de procéder à cet alignement, les auteurs de l’article procèdent à un décalage de trois mots de la revalorisation des pensions de retraite.

Ce décalage n’a pour seul but que de réaliser une économie minime.

Les auteurs de l’amendement s’opposent donc à décalage de revalorisation qui va impacter les pensionnaires et diminuer sur la période leur pouvoir d’achat attendu.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).