Amendement n° 1097
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’utilisation des crédits du fonds d’intervention régional font l’objet d’une présentation chaque année par les agences régionales de santé aux conférences régionales de santé et de l’autonomie ».
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il semble important d’améliorer la transparence concernant le fléchage et la répartition des crédits du Fonds d’Intervention Régional : les instances de démocratie en santé que sont les Conférences régionales de santé et de l‘autonomie (CRSA) doivent être consultées et informées chaque année par les ARS quant à l’utilisation des crédits du FIR selon les principes de bonne gouvernance.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).