Amendement n° 1088
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 6 »
le nombre :
« 7 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d’opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d’un point (passage de 7 à 6 %), c’est-à-dire qu’il alourdit la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros.
Sans compter l’effet haussier de la baisse de cotisations sur le montant de l’impôt sur les sociétés qu’elles acquittent (une perte estimée par Coe Rexecode à 5 milliards d’euros).
Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises, en transformant le montant du CICE en baisses de cotisations sur la base de son taux actuel pour ne pas que nos entreprises perdent 3,1 milliards d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).