Amendement n° 1056
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation de reclassement pour les salariés du régime social des indépendants tant dans le maintien de salaire et l’évolution de carrière que dans le périmètre de fonctions et de responsabilités.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement sont favorables à la suppression du RSI dont l’échec est manifeste.
Cependant, les contours de la mise en œuvre opérationnelle de la suppression du RSI appellent à la vigilance sur les impacts juridiques de ce changement sur les contrats de travail des salariés.
Le Code du Travail auquel les auteurs sont attachés fixe d’ailleurs à ses articles L1224‑3 et suivant l’obligation du respect du contrat de travail en cas de changement de personnalité juridique de l’employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.