Amendement n° 1051
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les manques à gagner sur les recettes des caisses de sécurité sociale dus à l’augmentation du nombre de travailleurs indépendants en situation de dépendance économique.
Exposé sommaire
La croissance exponentielle du nombre de travailleurs indépendants cache en grande partie l’émergence d’un salariat déguisé.
Le phénomène d’ubérisation a en effet conduit à la multiplication du nombre d’indépendants en fait en situation de dépendance économique.
L’ampleur de la substitution des salariés par des indépendants et son impact sur les finances ces dernières années mérite une évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.