Amendement n° 1047
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 309, après la seconde occurrence du mot :
« dans »,
insérer les mots :
« le département de ».
Exposé sommaire
Nous sommes favorables à la suppression du RSI dont l’échec est manifeste.
Nous serons toutefois attentifs à ce que les salariés du RSI, qui ont exercé de leur mieux et dans des conditions difficiles, ne pâtissent pas de cette suppression.
Cet ajout vise à protéger ces salariés de toute mobilité géographique forcée et à veiller à une application circonstanciée en fonction des régions et de la durée des temps de transports.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).