Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1039

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Adopté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 34 Déposé le 20/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Une évaluation de l’impact de l’élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à apporter une évaluation annuelle, à compter de 2019, de mise en œuvre de la réforme relative à l’extension des obligations vaccinales.

Afin d’éviter toute polémique et d’apporter des réponses aux inquiétudes des citoyens réticents à faire vacciner leurs enfants, il serait utile que le Gouvernement rende public une évaluation annuelle détaillant l’efficacité de cette politique préventive de santé publique.

Le groupe Nouvelle Gauche soutient le Gouvernement dans sa démarche de prévention sanitaire et d’extension de l’obligation vaccinale en France. Nous considérons qu’il s’agit d’un enjeu de santé publique et d’égalité d’accès aux soins qui nous semble primordial.

Afin que cette démarche soit plus facilement acceptée par la population et qu’elle trouve un écho positif auprès des familles, nous proposons donc que le Gouvernement publie annuellement un rapport évaluant l’effet de l’élargissement des obligations vaccinales en France.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).