Amendement n° 1024
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 3% »
le taux :
« 2% ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de réduire le taux Lh de 3 % à 2 %. Cet amendement prend acte du rapport de la Cour des comptes sur le prix du médicament, rendu public en Septembre 2017, qui précise qu’il ne revient pas à l’assurance maladie de financer les politiques industrielles, y compris pour l’industrie pharmaceutique française.
L’augmentation des prix des médicaments innovants à l’hôpital, en particulier les traitements onéreux contre le cancer, se traduit par une mise en tension croissante des finances de la Sécurité sociale et une remise en cause de l’universalité de l’accès aux soins. Différentes atteintes à cette universalité ont déjà été observées, en France, ces dernières années, notamment pour les traitements contre le virus de l’hépatite C. Il convient donc de mieux contrôler les augmentations tendancielles et importantes de prix.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).