Amendement n° 1020
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. »
les mots :
« de 21 000 euros de revenus nets par an. »
Exposé sommaire
Le salaire médian annuel dans le secteur privé atteint selon l’INSEE 21 000 euros, soit 1 750 euros par mois.
Dans ce contexte, fixer ce seuil par décret à 40 000 euros de revenus, annuels, soit 3 300 euros nets par mois, paraît déplacé.
Nous proposons de respecter le principe d’égalité en matière fiscale et de se baser sur le revenu médian pour fixer ce nouveau seuil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).