Amendement n° 1017
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas vingt salariés. »
Exposé sommaire
Alors que le Crédit Impôt compétitivité est présenté comme une mesure favorisant les petites entreprises, il est capté par les grandes entreprises. 43 % du dispositif profite aux grandes entreprises depuis sa création alors qu’elles ne représentent que 33 % de l’impôt sur les sociétés et 37 % des employés. Ce dispositif porte à lui seul le taux réel d’imposition des grandes entreprises à 11,5 %. Par conséquent, les petites entreprises payent pour les grandes, et les finances sociales sont grevées au profit d’entreprises qui se portent bien.
Cet amendement vise à réserver le dispositif aux petites entreprises dont les besoins sont bien plus légitimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).