Amendement n° 1014
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression est justifié parce que nous estimons que cet article est un cavalier législatif.
En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l’objet d’une loi ordinaire à part entière qui permette un débat approfondi de la question au sein du Parlement.
La loi de financement de la sécurité sociale est une loi qui vise à assurer la maîtrise des dépenses sociales et de santé or cet article est d’une toute autre nature puisqu’il vise à supprimer un régime social, celui des indépendants. L’essentiel des dispositions qui figurent dans cet article n°7 ne portent pas sur les règles relatives à la maitrise des dépenses sociales et de santé mais sur l’organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d’affiliation, de prestation et de cotisation d’un nouveau système de portée générale.
Le groupe Nouvelle Gauche appelle de ses vœux un débat approfondi sur le sort du RSI, qui ne peut pas être analysé à la marge d’un PLFSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).