Amendement n° 983
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la fin, substituer à l'année
« 2018 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
En raison des trop nombreuses inconnues entourant la mise en œuvre de ce transfert de dépenses de l’assurance-maladie vers les établissements de santé, cet amendement propose de décaler sa date d’application au 1er janvier 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).