Amendement n° 967

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts et les économies pour l’assurance maladie de la réalisation, tous les dix ans, de l’examen de santé visé à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’opportunité et les bénéfices en matière de prévention.

L’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale prévoit pour la caisse d’assurance maladie l’obligation de soumettre l’assuré et les membres de sa famille, à certains périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. Dans le cadre de la politique de prévention, la généralisation de l’examen de santé tous les dix ans peut s’avérer pertinent et à terme éviter des dépenses de santé plus lourdes pour l’assurance maladie.