Amendement n° 956
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant le coût du remboursement intégral des traitements hormonaux.
Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale
Exposé sommaire
L’amélioration des techniques et produits médicaux assure un meilleur accès aux soins mais représente un coût de plus en plus important.
L’accès aux soins ne peut être réservé à ceux dont les moyens le permettent. La Sécurité sociale, basée sur le principe selon lequel “chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins” doit permettre cet accès à tous.
L’ensemble des situations qui nécessitent un traitement hormonal (hyperthyroïdie, parcours de changement de sexe etc.) doit donc être pris en charge par la sécurité sociale.
Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement d’en étudier les effets sur les finances de la Sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).