Amendement n° 944
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’agence régionale de santé et par la Haute autorité de santé, chacune dans des délais successifs de deux mois, vaut décision d’autorisation de mise en œuvre du protocole de coopération. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« réalise une évaluation médico-économique du protocole et ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« détermine »,
insérer :
« , sur la base de l’avis de la Haute Autorité de Santé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article L. 4011‑2 du code de la santé publique afin de faciliter le déploiement de protocoles de coopérations entre professionnels de santé et les délégations de compétences aux professionnels paramédicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).