Amendement n° 943
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Il précise également les modalités de déclaration d’intérêts des professionnels de santé, structures, prestataires et distributeurs de matériel participant aux expérimentations dérogeant à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer qu’aucun conflit d’intérêt ne puisse avoir lieu dans le cadre des expérimentations permettant la dispensation de dialysats à domicile.
Les expérimentations mises en œuvre dans le cadre de l’article 35 ne doivent en effet pas brouiller les rôles et responsabilités des fabricants et des distributeurs d’une part, et de délivrance des produits de santé aux usagers d’autre part.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.