Amendement n° 930 (Rect)
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ; »
les mots :
« et après présentation pour information en Commission spécialisée de l’organisation des soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimension régionale, et au Journal Officiel pour ceux qui ont une dimension nationale. »
Exposé sommaire
Les expérimentations visées par le présent article auront des conséquences sur les usagers du système de santé et également sur les acteurs de ce secteur.
Cet amendement a donc pour objet de publier les arrêtés d’autorisation des expérimentations au recueil des actes administratif pour celle ayant une dimension régionale, et au Journal officiel pour celle ayant une envergure nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).