Amendement n° 865
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. Le second alinéa de l’article L. 711‑1 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux personnels de ces branches d’activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l’organisation générale de la sécurité sociale. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une mise en extinction progressive des régimes spéciaux de la sécurité sociale afin d’aligner l’ensemble des salariés sur le même régime général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).