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Amendement n° 864

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 44 Déposé le 20/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

L’article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.

Exposé sommaire

D’une part, l’article 75 de la loi n°2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 nie le principe de la négociation en imposant une issue forcée à cette dernière alors que la négociation se déroulait sur un simple avenant sans aucun risque de vide juridique. Le délai, imposé par l’article 75, pour aboutir à un accord entre les partenaires conventionnels était, lui aussi, contraire au bon déroulement de la négociation.

D’autre part, le Conseil Constitutionnel n’a pas pu s’autosaisir de cet article comme l’impose les lois de financement du fait des dates de vote de la PLFSS 2017. Les recours portés par les trois organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes auprès du Conseil d’État n’ont, de plus, pas encore été étudiés sur le fond. Seule la transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été écartée par le Conseil d’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).