Amendement n° 862
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 612.7. – À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 sont désignés selon des modalités précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir un dispositif transitoire de gouvernance des instances nationales et régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants, dans l’attente des résultats de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles au niveau national, professionnel et interprofessionnel en 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).