Amendement n° 861
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 241‑13 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas vingt salariés. »
Exposé sommaire
Les grandes entreprises ont largement capté les bénéfices du CICE, alors que par leur structuration, leurs moyens et leur bonne santé financière elles n’ont pas de réels besoins en matière de réduction du « coût du travail ».
Si nous ne tolérons pas la logique d’exonérations des cotisations sociales, nous estimons que si dérogations il y a, elles doivent être réservées aux petites entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).