Amendement n° 855
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 531‑5, les mots : « une assistante maternelle agréée mentionnée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé mentionné » ;
« 1° B Aux premiers alinéas du II et III du même article, les mots : « une assistante maternelle agréée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé » ;
« 1° C Au premier alinéa du II du même article, les mots : « assistante maternelle » sont remplacés par les mots : « assistant maternel » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une assistante maternelle agréée mentionnée »
les mots :
« un assistant maternel agréé mentionné ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une assistante maternelle agréée »
les mots :
« un assistant maternel agréé ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mots :
« assistante maternelle »
les mots :
« assistant maternel ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« assistante maternelle agréée »
les mots :
« assistant maternel agréé ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle, l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, qui définit les assistants maternels, employant le masculin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).