Amendement n° 843
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 315, substituer aux mots :
« jusqu’à une date qui ne peut excéder »
les mots :
« au plus tard jusqu’au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).