Amendement n° 840
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 297, supprimer les mots :
« et du 5° ».
Exposé sommaire
Les dispositions du troisième alinéa du 2° du VII de l’article 11 prévoyant déjà que les missions de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants s’exercent sous réserve de ce qui échoit directement aux Caisses nationales du régime général du fait de l’extension du champ de ce dernier régime aux travailleurs indépendants, la référence figurant au 5° de l’article L. 611‑4 relative au contrôle médical est supprimée car susceptible de porter à confusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).